12 Nov Locataire / Propriétaire qui doit payer ?
Vous êtes locataire, renseignez-vous auprès de votre propriétaire et/ou votre syndic de copropriété avant d’envisager des réparations :
Dans le cadre d’une location de logement, il existe des obligations à la charge du bailleur, en particulier celle de « délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation » et des obligations à la charge du locataire en matière de réparations locatives (décret 87-712 du 26 août 1987) et d’entretien du logement.
En effet, le locataire, pendant la durée du bail, doit entretenir son logement et donc assurer les menus réparations et l’entretien courant. Par ailleurs, l’article 7 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 exclut du champ des réparations locatives celles qui sont occasionnées par « vétusté, malfaçon, cas fortuit ou force majeure ». Il en résulte également que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail. À défaut pour le locataire d’avoir rempli les obligations mises à sa charge, le bailleur est fondé de lui réclamer les travaux de remise en état nécessaires, à l’exception de ceux consécutifs à la vétusté, le vice de construction ou la force majeure.